je suis victime
Toutes les violences conjugales sont interdites par la loi, qu’elles touchent une femme ou un homme. L'Etat, les collectivités, les associations se mobilisent.
- La violence physique résulte d'atteintes au corps (bousculades, gifles, coups, blessures...)
- La violence psychologique se manifeste par des comportements ou propos méprisants, dénigrant les opinions, les valeurs, les actions de la femme et portant atteinte à son intégrité psychique (harcèlement, isolement familial et social...)
- La violence économique a pour objectif de déposséder la femme de toute possibilité d'autonomie financière, (privation d'argent, interdiction d'exercer une activité salariée, privation de documents administratifs...)
- La violence sexuelle se manifeste par la contrainte à des rapports sexuels non consentis (agressions sexuelles, viols...)
- La violence verbale s'associe aux autres formes de violences, répétée, elle les renforcent et les accompagnent fréquemment (insultes, injures, menaces...)
Quelques outils d'évaluation de la violence à télécharger :
ViolentometreDisque des violencesLe cycle de la violence
- Contactez le 17 (appel gratuit, 24h/24, 7 jours/7) pour accéder à la Police ou à la Gendarmerie
- Contactez le 15 ou le 18 (appel gratuit, 24h/24, 7 jours/7) pour vous faire soigner à l'hôpital le plus proche du lieu où vous vous trouvez
- Contactez le 115 SIAO (appel gratuit, 24h/24, 7 jours/7) pour obtenir un hébergement d'urgence
- Numéro d’urgence joignable par SMS, contactez le 114
En cas de danger immEdiat pendant un confinement,
vous pouvez quitter votre domicile A tout moment sans attestation
Vous pouvez partir a tout moment en emmenant vos enfants (même mineurs) avec vous.
Il est important de signaler votre départ en indiquant le motif au commissariat ou à la gendarmerie.
Prévoyez un sac de vêtements, papiers d'identité, livret de famille et autre documents importants (originaux ou photocopies), ainsi que les élements de preuves en votre possession : certificat médical, récepissé de dépôt de plainte, ordonnances, jugements rendus...
Mémo de Vie est une plateforme en ligne gratuite et sécurisée pour sauvegarder vos documents officiels et vos fichiers. Vous pouvez y accédez depuis n’importe quel appareil memo-de-vie.org
Si vous souhaitez rester dans votre logement, c'est un DROIT
Pour toute question relative à vos démarches, rendez vous dans la rubrique "Mes droits" pour consulter la synthèse de loi.
Si vous n'avez pas de possibilité d’hébergement, vous pouvez contacter le 115
Si vous n'avez aucune solution de transport, contactez le 17 (police, gendarmerie) ou toutes autres associations spécialisées qui peuvent faire appel à un taxi pour vous acheminer gratuitement vers un lieu d'hébergement, pour déposer plainte, pour une expertise médicale ou toute autre demande en lien avec une situation de violence.
Un départ peut se préparer avec de l'aide.
Pour cela, vous pouvez contacter l'Accueil de jour départemental :
L'Îlot Femmes
1 rue Jacques le Lorrain – 24000 Périgueux
Appeler le 3919 Violence femme info (appel anonyme et gratuit)
La plateforme de signalement en ligne https://www.service-public.fr/cmi (disponible 24h24, 7jours/7) pour faciliter le signalement de violences et accompagner le dépôt de plainte.
Appeler le 0 800 05 95 95 Viols Femmes Informations (appel anonyme et gratuit) https://cfcv.asso.fr/
Vous pouvez vous rapprocher de votre medecin traitant ou du centre hospitalier le plus proche.
Il y a également des services d'action sociale près de chez vous : mairie, Centre communal d'action sociale (CCAS) et assistantes sociales du Conseil Départemental.
Outre les associations spécialisées citées dans la rubrique "Quelle association contacter" vous pouvez egalement vous adresser à :
Mouvement Français pour le Planning Familial
0 800 08 11 11
Enjeu femmes
1, route de Rosette – Bergerac
06 86 73 80 00 -
Femmes Solidaires
Maison des Associations – 12 cours Fénelon – Périgueux
07 78 26 13 61 -
Direction Départementale de la Solidarité et de la Prévention (DDSP)
Pour prendre rendez-vous avec l'assistante sociale la plus proche de vous
05 53 02 28 08
Ordres des Avocats
19 bis cours Montaigne – Périgueux
05 53 53 21 34 -
13 boulevard Victor Hugo – Bergerac
05 53 57 66 68 -
Point d'accès au Droit (permanences gratuites professionnels et associations)
05 53 06 39 33 -
ALMA 24 (allô maltraitance personnes âgées et adultes handicapés)
05 53 53 39 77 -
mes droits
je suis témoin
- La violence physique résulte d'atteintes au corps (bousculades, gifles, coups, blessures...)
- La violence psychologique se manifeste par des comportements ou propos méprisants, dénigrant les opinions, les valeurs, les actions de la femme et portant atteinte à son intégrité psychique (harcèlement, isolement familial et social...)
- La violence économique a pour objectif de déposséder la femme de toute possibilité d'autonomie financière, (privation d'argent, interdiction d'exercer une activité salariée, privation de documents administratifs...)
- La violence sexuelle se manifeste par la contrainte à des rapports sexuels non consentis (agressions sexuelles, viols...)
- La violence verbale s'associe aux autres formes de violences, répétée, elle les renforcent et les accompagnent fréquemment (insultes, injures, menaces...)
Les violences sont punies par la loi.
L’Etat, les collectivitEs, les associations se mobilisent
Réagir peut tout changer.
Si vous êtes témoin de violences conjugales dans votre entourage, ou si vous avez un doute sur un cas de violence conjugale, signalez le (auprès des forces de l’ordre, du service social de votre mairie, d’associations d’aide aux victimes,..), n’hésitez pas également à proposer à la victime de l’accompagner pour porter plainte ou lui indiquer qu’il existe des professionnels et des associations qui peuvent l’aider et à qui elle peut se confier.
La plateforme de signalement en ligne https://www.service-public.fr/cmi (disponible 24h24, 7jours/7) pour faciliter le signalement de violences et accompagner le dépôt de plainte.
Dans l'urgence |
| Gendarmerie - Police | 17 |
| Service des urgences | 15 |
| Numéro d'urgence joignable par sms | 114 |
| Hébergement d'urgence | 115 |
| Signalement enfants en danger | 119 |
| Plateforme web violences | arretonslesviolences.gouv.fr |
Pour en parler et s'informer |
| Numéro d'appel national anonyme et gratuit |
39 19 |
| L'Ilot Femmes |
05 53 09 09 49 |
| France Victimes Dordogne |
05 53 06 11 73 |
| CIDFF |
05 53 35 90 90 |
| Planning Familial |
0 800 08 11 11 |
Proches et voisins |
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Ces numéros sont également pour vous : soyez vigilants et solidaires. |
je suis auteur·e
- La violence physique résulte d'atteintes au corps (bousculades, gifles, coups, blessures...)
- La violence psychologique se manifeste par des comportements ou propos méprisants, dénigrant les opinions, les valeurs, les actions de la femme et portant atteinte à son intégrité psychique (harcèlement, isolement familial et social...)
- La violence économique a pour objectif de déposséder la femme de toute possibilité d'autonomie financière, (privation d'argent, interdiction d'exercer une activité salariée, privation de documents administratifs...)
- La violence sexuelle se manifeste par la contrainte à des rapports sexuels non consentis (agressions sexuelles, viols...)
- La violence verbale s'associe aux autres formes de violences, répétée, elle les renforcent et les accompagnent fréquemment (insultes, injures, menaces...)
Les violences sont punies par la loi
L’Etat, les collectivitEs, les associations se mobilisent
Vous n'osez pas vous confier, appelez le 08 019 019 11
Mesures alternatives aux poursuites
Dans le cas de violences légères et isolées, le procureur de la République peut décider de ne pas poursuivre l'auteur devant un tribunal.
Le procureur peut alors avoir recours, par exemple aux mesures suivantes :
- Composition pénale,
- Rappel à la loi,
- Stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple (accompli par l'auteur des faits à ses frais),
- Médiation pénale si la victime est d'accord (en cas de violences conjugales, la médiation n'est pas possible).
Sanction pénale pour violences physiques
Les sanctions encourues pour des violences conjugales dépendent du nombre de jour d'incapacité totale de travail (ITT) que ces violences ont entraîné pour la victime.
Des violences conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 8 jours ou n'ayant pas entraîné d'ITT sont punies au maximum :
- de 3 ans de prison,
- et 45 000 € d'amende.
Si les violences ont entraîné une ITT supérieure à 8 jours, la peine maximale est de :
- 5 ans de prison,
- et 75 000 € d'amende.
Si les violences conjugales sont fréquentes, elles peuvent être qualifiées de violences habituelles. La peine maximale est alors de :
- 5 ans de prison et 75 000 €d'amende, en cas d'ITT inférieure ou égale à 8 jours,
- 10 ans de prison et 150 000 d'amende en cas d'ITT supérieure à 8 jours.
En cas de violences ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner, la peine encourue est de :
- 20 ans de prison, si la mort a été causée par un seul cas de violences,
- 30 ans de prison, si la mort a été causée par des violences répétées.
En cas de meurtre ou de tentative de meurtre (si l'auteur a délibérément voulu tuer sa victime), la peine encourue est la prison à perpétuité.
Sanction pénale pour violences psychologiques
Les violences sont réprimées par la loi quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques.
En cas de harcèlement moral au sein du couple, si les faits ont entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours (anxiété, ou s'ils n'ont entraîné aucune incapacité de travail dépression...), la peine maximale est de :
- 3 ans de prison,
- et 45 000 € d'amende.
Sanction pénale pour violences sexuelles
Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage.
En cas de viol au sein d'un couple, la peine maximale est de 20 ans de prison.
En cas d'agression sexuelle autre que le viol, les peines sont de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Absence de pension de réversion
La personne reconnue coupable de violence conjugale ou de crime sur son conjoint par une juridiction doit être privée du droit de bénéficier de la pension de réversion de ce dernier.
La décision d'exclusion du bénéfice de la pension de réversion doit être prononcée automatiquement par la juridiction qui juge l'affaire de violence conjugale ou de crime sur conjoint.
Néanmoins, la juridiction peut exceptionnellement décider de ne pas prononcer cette exclusion.
Dans ce cas, la juridiction doit prendre une décision spécialement motivée au vu des circonstances de l'infraction et de la personnalité du condamné.
À l’issue du Grenelle des violences conjugales lancé le 3 septembre 2019, le Gouvernement a acté la mise en place de centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) afin de favoriser la prévention du passage à l’acte et de la récidive.
Face à la gravité et à l’ampleur du phénomène des violences au sein du couple, la prévention et la fin du cycle des violences constitue un enjeu essentiel des politiques publiques sociale, judiciaire et sanitaire.
Dans ce contexte, le Grenelle des violences conjugales a mis en exergue les améliorations à conduire en la matière, notamment en termes de dispositifs spécifiques à la lutte contre la récidive. La création de centres de prise en charge des auteurs de violences a dès lors été identifiée comme un nouvel outil pour lutter contre les violences conjugales et figure ainsi parmi les 46 mesures du Grenelle.
Ces centres proposent aux auteurs de violences conjugales un accompagnement psychothérapeutique et médical afin, par exemple, de traiter les addictions, auquel pourra être assorti un accompagnement socioprofessionnel visant notamment à l’insertion dans l’emploi.
